01Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par LAVOXIA SAS.
Lavoxia est une plateforme SaaS permettant aux entreprises d'automatiser tout ou partie de leurs communications professionnelles grâce à des assistants conversationnels, des outils d'intelligence artificielle, des intégrations téléphoniques, WhatsApp, e-mail et calendaires.
02Éditeur du service
LAVOXIA SAS
RCS Paris 102 004 090 — SIREN 102 004 090
Siège social : 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Contact : contact@lavoxia.ai
03Utilisateurs concernés
Les services Lavoxia sont exclusivement destinés aux entreprises, professionnels, associations et organisations légalement constituées.
Les services ne sont pas destinés aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
04Création de compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
Il demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte.
05Description des services
Lavoxia peut notamment permettre :
- la gestion d'appels téléphoniques ;
- la prise de rendez-vous ;
- la gestion de messages WhatsApp ;
- l'envoi d'e-mails ;
- la génération de résumés ;
- la transcription d'appels ;
- l'automatisation de tâches métier ;
- l'intégration avec des logiciels tiers.
Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit.
Reprise de la main. Lorsque cette fonctionnalité est disponible, les utilisateurs autorisés du client peuvent suivre en direct une conversation gérée par l'assistant IA et reprendre la main sur celle-ci à tout moment. L'utilisation de cette fonctionnalité s'effectue dans le respect des obligations d'information rappelées à l'article 11.
06Tarifs
Les tarifs sont indiqués sur le site ou dans les propositions commerciales transmises au client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.
Lavoxia peut réviser ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique à la période de facturation suivante. Le client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
07Abonnements mensuels
Les abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement.
Le client peut résilier à tout moment.
Toute période entamée reste due et aucun remboursement prorata n'est effectué.
La résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours.
08Abonnements annuels
Les abonnements annuels sont conclus pour une durée ferme.
Sauf disposition contraire prévue contractuellement, aucun remboursement n'est effectué pour la période restante en cas de résiliation anticipée.
09Minutes, crédits et recharges
Les packs de minutes, crédits ou recharges consommables sont non remboursables.
Les consommations réalisées demeurent acquises.
10Paiement
Les paiements sont réalisés via Stripe ou tout autre prestataire de paiement choisi par Lavoxia.
En cas d'échec de paiement :
- l'accès peut être suspendu ;
- certaines fonctionnalités peuvent être limitées ;
- des relances automatiques peuvent être effectuées.
11Obligations du client
Le client s'engage à :
- utiliser le service conformément à la réglementation applicable ;
- respecter les droits des tiers ;
- informer ses interlocuteurs lorsque la réglementation l'impose ;
- obtenir les autorisations nécessaires concernant les données traitées.
Le client demeure seul responsable du contenu des messages, appels, scénarios, automatisations et actions configurés dans Lavoxia.
12Intelligence artificielle
Lavoxia utilise des technologies d'intelligence artificielle pouvant générer automatiquement des contenus, réponses, résumés ou recommandations.
Ces contenus peuvent comporter des erreurs, approximations ou informations incomplètes.
Le client demeure seul responsable :
- de la vérification des informations ;
- des décisions prises ;
- des actions déclenchées sur la base des résultats fournis.
Lavoxia ne garantit aucun résultat commercial, opérationnel ou financier.
13Disponibilité
Lavoxia met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.
Toutefois, le service peut être temporairement interrompu, notamment pour :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- sécurité ;
- incidents techniques ;
- défaillance d'un fournisseur tiers.
Aucune disponibilité à 100 % n'est garantie.
14Services tiers
Certaines fonctionnalités reposent sur des services fournis par des partenaires ou fournisseurs tiers.
Lavoxia ne saurait être tenue responsable des interruptions, limitations ou modifications de ces services externes.
15Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la loi, Lavoxia ne pourra être tenue responsable :
- des pertes indirectes ;
- des pertes d'exploitation ;
- des pertes de chiffre d'affaires ;
- des pertes de données imputables à des tiers ;
- des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service.
16Propriété intellectuelle
Lavoxia conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs :
- à la plateforme ;
- aux logiciels ;
- aux algorithmes ;
- aux interfaces ;
- aux marques ;
- aux contenus propriétaires.
Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation limité, personnel, non exclusif et non cessible.
17Protection des données
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Le client demeure responsable du traitement des données de ses propres utilisateurs, prospects ou clients.
Un Accord de Traitement des Données (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, complète les présentes conditions. Il est accepté lors de la création du compte et peut être communiqué sur demande à contact@lavoxia.ai.
18Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
19Modification des conditions
Lavoxia peut modifier les présentes conditions à tout moment.
Les nouvelles versions prennent effet dès leur publication ou à la date indiquée dans la notification adressée aux clients.
20Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.